Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente 

Date d’entrée en vigueur : [à compléter] 2025

Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des prestations de mise en relation proposées par la société [LivMyLife], société [forme sociale] au capital de [à compléter] euros, dont le siège est situé [à compléter] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [à compléter] sous le numéro [à compléter] (ci-après, « LIVMYLIFE ») sur le site internet [https://livmylife.net/] (ci-après, le « Site »).

LIVMYLIFE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 18 place des Maîtres Vignerons – 92500 Rueil-Malmaison
• Téléphone : [0033 669 71 00 13]
• Adresse électronique : [livmylifemembers@gmail.com]

Le Site est une plate-forme de mises en relation entre des internautes particuliers qui souhaitent découvrir la passion, le métier, le loisir, le mode de vie et/ou tout autre aspect de la vie professionnelle ou personnelle d’autrui (ci-après, les « Curieux ») et des personnes passionnées en mesure de les accueillir dans le cadre d’un stage dans une volonté de partage, qu’il s’agisse de passionnés professionnels (ci-après, les « Généreux Professionnels ») ou de passionnés particuliers (ci-après, les « Généreux Particuliers ») (ci-après, ensemble, les « Généreux »), moyennant une rémunération (ci-après, la « Mise en relation »).

Il est précisé que les Généreux peuvent être des professionnels agissant dans le cadre d’une activité commerciale et/ou professionnelle ou des particuliers n’agissant pas dans ce cadre. Les Généreux décrivent sur le Site s’il s’agit d’un stage proposé dans un cadre particulier ou professionnel (ci-après, les « Stages »). Il est précisé que le terme « stage » est utilisé à des fins de compréhension mais qu’il ne s’agit en aucun cas d’un terme juridique impliquant l’application d’une règlementation particulière.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LIVMYLIFE.

Le fait que LIVMYLIFE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LIVMYLIFE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Capacité juridique et conditions préalables

.1 Capacité juridique

Le bénéfice de la Mise en relation est accessible :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal ;

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

.2 Déclaration

Stage proposé par un Passionné Particulier

Le Passionné Particulier qui souhaite bénéficier de la Mise en relation pour proposer un Stage à la vente déclare :

• ne pas agir dans le cadre de son activité professionnelle et/ou commerciale ;
• proposer un Stage dans un cadre particulier ;
• réaliser personnellement les Stages, sans intermédiaire ni sous-traitant ;
• qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Mise en relation.

La responsabilité de LIVMYLIFE ne saurait être engagée en cas de préjudice subi toute personne dans le cas où le Passionné Particulier aurait fait de fausses déclarations.

Stage proposé par un Passionné Professionnel

Le Passionné Professionnel qui souhaite bénéficier de la Mise en relation pour proposer un Stage à la vente déclare :

• agir dans le cadre de son activité professionnelle et/ou commerciale ;
• proposer un Stage dans un cadre professionnel ;
• réaliser personnellement les Stages, sans intermédiaire ni sous-traitant ;
• qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Mise en relation.

La responsabilité de LIVMYLIFE ne saurait être engagée en cas de préjudice subi toute personne dans le cas où le Passionné Professionnel aurait fait de fausses déclarations.

Acceptation et modification des CGV

L’acceptation des CGV par le Passionné est matérialisée par une case à cocher sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Passionné qui n’accepte pas d’être lié par les CGV et par les conditions générales d’utilisation ne doit pas bénéficier d’une Mise en relation.

LIVMYLIFE se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Mise en relation à tout Passionné ne respectant pas les CGV ou les conditions générales d’utilisation.

Le Passionné est informé que les CGV et les conditions générales d’utilisation pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par LIVMYLIFE afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. LIVMYLIFE s’engage à informer le Passionné des modifications apportées aux Mises en relation et/ou aux CGV par courrier électronique avant que ladite modification n’entre en vigueur, ainsi qu’à l’informer de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Il est précisé qu’en toute hypothèse, les CGV applicables à une Mise en relation resteront toujours celles en vigueur au moment de la Mise en relation.

Description de la Mise en relation

La Mise en relation est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Généreux de se mettre en relation avec des Curieux, afin de leur proposer des Stages à la vente, de référencer et décrire ses Stages, d’accepter les commandes passées par les Curieux, de percevoir le prix des Stages achetés et de gérer le Stage après-vente des Stages vendus.

Les transactions effectuées via le Site pour les besoins de la vente des Stages sont conclues directement entre le Passionné et le Curieux. LIVMYLIFE n’est en aucun cas vendeur des Stages proposés par les Généreux par l’intermédiaire du Site.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « de fourniture de Stages pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », le Passionné reconnaît qu’il renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation dès lors qu’il référence un Stage sur le Site aux fins de bénéficier de la Mise en relation avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet.  

Utilisation de la Mise en relation par le Passionné

.3 Documents à transmettre

Ces informations sont demandées par le prestataire de paiement de LIVMYLIFE en vertu de ses obligations légales, et aucun virement vers le compte bancaire d’un Passionné ne pourra être effectué tant que ces informations n’auront pas été communiquées à LIVMYLIFE.

Passionné Particulier

Pour bénéficier de la Mise en relation, le Passionné Particulier devra envoyer à LIVMYLIFE les documents suivants :

• Une copie de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité ;
• Le RIB d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Espace Economique Européen sur lequel le Passionné souhaite percevoir la rémunération payée par les Curieux ;
• Tout autre document demandé par le prestataire de paiement de LIVMYLIFE.

Passionné Professionnel

Pour bénéficier de la Mise en relation, le Passionné Professionnel devra envoyer à LIVMYLIFE les documents suivants :

• Un extrait Kbis ou un avis SIRENE datant de moins de trois (3) mois ;
• Une copie de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité ;
• Le RIB d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Espace Economique Européen sur lequel l’Etudiant souhaite percevoir la rémunération payée par les Curieux ;
• Tout autre document demandé par le prestataire de paiement de LIVMYLIFE.

.4  Publication d’une annonce

Pour bénéficier de la Mise en relation, le Passionné doit publier une annonce proposant un Stage en vue de le vendre aux Curieux.

Le Passionné fera en sorte que les descriptions des Stages sur le Site soient les plus fidèles possible aux Stages eux-mêmes. En particulier, le Passionné s’engage à indiquer le prix des Stages et les dates des Stages.

.5  Rémunération de LIVMYLIFE

En contrepartie de la Mise en relation, LIVMYLIFE percevra une rémunération correspondant à un pourcentage du prix du Stage dont le taux est affiché sur le Site.

La rémunération est la suivante et s’applique sur chaque ventes réalisées sur LIVMYLIFE : base de 15% de commission appliqué sur le total du montant de la vente et 5€ de commission fixe.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la mise en ligne de l’annonce de vente des Stages sur le Site.

Il est précisé que dans le cas où le Passionné exerce un droit de rétractation applicable en vertu du droit de la consommation, cette rémunération reste due à LIVMYLIFE.

.6   Obligations du Passionné

Le Passionné s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, tout autre produit que ses Stages, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Stages, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page « Passionné »).

Une fois la commande validée sur le Site par le Curieux, le Passionné fait son affaire personnelle du traitement de la commande, s’agissant de la réalisation des Stages et du respect de normes applicables. En particulier, il est libre d’utiliser ou non le modèle de conditions générales de vente fourni par LIVMYLIFE. A ce titre, il est précisé qu’il appartient aux Généreux d’adapter ce modèle à sa propre situation et que LIVMYLIFE n’intervient pas en qualité de conseil. LIVMYLIFE ne pourra ainsi pas engager sa responsabilité concernant ledit modèle et l’utilisation faite par les Généreux.

Le Passionné s’engage à ce titre à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant des Stages de qualité aux Curieux.

En cas d’incident, le Passionné est seulement et strictement responsable des dommages causés par ce dernier aux Curieux ou aux tiers sans que LIVMYLIFE ne puisse être inquiétée de quelque manière que ce soit, ce que le Passionné reconnaît expressément. 

En cas de problèmes rencontrés par le Passionné avant, pendant ou après la commande des Stages, le Passionné doit alerter LIVMYLIFE dans les meilleurs délais.

Le Passionné est également seul responsable :

• de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou écocontribution ; et 
• du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Stages vendus sur le Site.

En tant que Passionné générant des revenus sur le Site, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent. Le Passionné garantit LIVMYLIFE contre tout recours y afférent.

Mandat de facturation

Le Passionné octroie un mandat de facturation à LIVMYLIFE, qui accepte, à l’effet d’émettre les factures originales à destination des Curieux, en son nom et pour son compte, et ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.

Le Passionné dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’émission de la facture pour adresser toute contestation quant à son contenu à LIVMYLIFE. A défaut de contestation dans ce délai, le Passionné sera réputé avoir validé la facture. Dans l’hypothèse d’une contestation, LIVMYLIFE émettra sans délai une facture rectificative.

Paramètres de classement des Stages

LIVMYLIFE utilise divers paramètres de classement pour déterminer l’ordre et la place des annonces des Généreux dans les résultats de recherche d’un Curieux :

• Catégories sélectionnées par un Curieux (prix, avis, thèmes, nombre de participants, nombre de jours…) : un Curieux peut choisir certaines catégories de Stages. Dans ce cas, seules les catégories de Stage ou les Stages recherchés seront visibles dans le résultat de recherche.
• Lieu du Stage: le Curieux choisit le lieu de réalisation des Stages. Dans ce cas, seuls les Stages proposés par les Généreux dans le lieu demandé par le Curieux seront visibles dans le résultat de recherche.
• [à compléter]

Obligations et responsabilité de LIVMYLIFE

LIVMYLIFE s’engage à :

• Mettre à la disposition des Généreux, en contrepartie du paiement de la rémunération prévue aux présentes, le Site et traiter informatiquement les commandes reçues, afin notamment de permettre aux Curieux d’acheter des Stages au Passionné via le Site ;
• Fournir des Stages de paiement, via son prestataire de Stages paiement ;
• Faire assurer le traitement et la collecte pour le compte des Généreux, des paiements effectués par les Curieux pour l’achat des Stages par son prestataire de services de paiement ;
• Générer à la demande du Passionné tout remboursement des Stages en cas d’exercice, par un Curieux, d’un droit de rétractation ou d’un droit de retour en vertu du droit de la consommation.

LIVMYLIFE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de la Mise en relation, conformément aux usages de la profession. LIVMYLIFE ne répond que d’une obligation de moyens.

Les Généreux reconnaissent que LIVMYLIFE n’est pas tenue à une quelconque obligation de conseil ou de contrôle du respect des obligations qui leur incombent en raison de la vente de Stages. 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LIVMYLIFE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Passionné.

S’agissant des Généreux Professionnels, la responsabilité de LIVMYLIFE ne peut, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre du présent contrat conclu entre le Passionné Professionnel et lui, au cours de trois (3) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

LIVMYLIFE réalisant une prestation d’intermédiation entre un Passionné et un Curieux, la Mise en relation est strictement limitée au fonctionnement de la mise en relation sur le Site. Par conséquent LIVMYLIFE décline toute responsabilité dans le cadre de la réalisation du Stage par le Passionné.

LIVMYLIFE décline toute responsabilité en cas de litiges qui pourraient subvenir entre le Curieux et le Passionné ou avec un tiers, des réclamations ou dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation de la Mise en relation.

Suspension – Suppression

.7 Suspension de l’accès au Site

LIVMYLIFE peut suspendre l’accès au Site d’un Passionné si celui-ci ne respecte pas les CGV et/ou les conditions générales d’utilisation.

Si LIVMYLIFE suspend les annonces ou pages de vente d’un Passionné, LIVMYLIFE l’en informera en avance et au plus tard au moment de la suspension et lui fournira les raisons de ladite suspension.

Si Passionné le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la suspension. Si suite à cette discussion, LIVMYLIFE détermine que la suspension et le déréférencement ne sont pas les solutions appropriées, LIVMYLIFE rétablira l’accès du Passionné au Site.

.8  Suppression de l’accès au Site du Passionné

En cas de violation par le Passionné de ses obligations issues des CGV et/ou des conditions générales d’utilisation, LIVMYLIFE peut supprimer l’accès au Site du Passionné, 14 jours après une mise en demeure par courrier électronique, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).

La suppression peut être immédiate et sans préavis les cas suivants : 

• Le Passionné manque sérieusement, gravement ou de façon répétée auxdites obligations et ce manquement n’est pas susceptible d’être corrigé ou ne l’est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification qui lui est envoyée ;
• LIVMYLIFE est tenu par une obligation légale ou règlementaire de supprimer le compte du Passionné.

.9  Effets de la suspension et/ou de la suppression

Toutes les sommes restant dues au Passionné lui seront payées, déduction faite de la rémunération due à LIVMYLIFE.

Dans le cas où, après compensation des sommes dues entre LIVMYLIFE et le Passionné, le Passionné serait encore redevable d’une somme quelconque envers LIVMYLIFE, celui-ci s’engage à payer ladite somme immédiatement à réception de facture.

Propriété intellectuelle

Les CGV ne confèrent aucun droit de propriété sur le Site, ni sur la Mise en relation et l’accès au Site n’entraîne aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Passionné.

LIVMYLIFE déclare qu’il détient ou dispose des autorisations et droits de propriété intellectuelle nécessaires pour fournir la Mise en relation et la documentation.

Droit à l’image

Dans le cadre de son inscription et de la mise en ligne de ses expériences, le Généreux peut être amené à transmettre à LivMyLife des contenus visuels ou sonores le représentant (photographies, vidéos, enregistrements audio), ou à être filmé/photographié dans le cadre d’une immersion.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Généreux autorise expressément LivMyLife à utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser, à titre gracieux, tout ou partie de ces contenus le représentant, sur tous supports (site internet, réseaux sociaux, supports de communication imprimés ou numériques, presse, etc.), dans le but exclusif de promouvoir les expériences proposées sur la plateforme.

Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication initiale des contenus, dans le monde entier, et ne donne lieu à aucune rémunération.

Le Généreux peut, à tout moment, demander le retrait d’un contenu le concernant en envoyant une demande écrite à l’adresse suivante : contact@livmylife.net. LivMyLife s’engage à traiter cette demande dans un délai raisonnable.

Service de médiation pour les litiges de consommation

Le présent article 13 des CGV est applicable aux Généreux Particuliers.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, LIVMYLIFE garantit à l’utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LIVMYLIFE adhère à [nom – adresse postale – adresse mail du médiateur choisi].

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de LIVMYLIFE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’utilisateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. 

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.  

L’utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées par le Passionné dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici. [Il convient d’ajouter un lien vers la politique de confidentialité].

Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, toutes les informations échangées entre elles dans le cadre des présentes. Chaque partie s’interdit, en conséquence, de divulguer, pendant toute la durée de leur collaboration pour quelque cause que ce soit ces informations sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.

Sous-traitance

Il est entendu que LIVMYLIFE peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des CGV et reste pleinement responsable de ceux-ci.

Cession et changement de contrôle

Les CGV sont conclues intuitu personae. Elles ne peuvent donc pas être, à titre onéreux ou gratuit, cédées, transférées, déléguées ou apportées sous quelque forme que ce soit, ni faire l’objet d’une sous-licence.

Nonobstant ce qui précède, LIVMYLIFE peut céder les CGV avec tous les droits et obligations énoncés aux présentes, sans le consentement de l’autre partie, dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation de l’entreprise, ou vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs liés aux CGV.

Langue et loi applicable

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. Les CGV sont régies par la loi française.

Stipulations applicables aux Clients Professionnels

Le présent article 19 des CGV est applicable uniquement aux Généreux Professionnels. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de [Aubenas 07200].